Conditions générales
Version de travail, en cours de validation juridique. Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Stratedge Consulting à ses clients professionnels.
Elles couvrent le conseil, le cadrage, la conception et le développement d'outils numériques, les prestations de marketing et d'acquisition, les abonnements de pilotage et d'exploitation, les formations et les produits à prix fixe présentés sur ce site. Le devis ou la commande précise le périmètre exact de chaque mission.
Stratedge Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, avec un établissement secondaire au 44 quater rue Saint-Isidore, 69003 Lyon.
SIREN 922 351 127, RCS Paris 922 351 127, numéro de TVA intracommunautaire FR62922351127. Contact : contact@stratedgeconsulting.com.
La commande est formée par l'acceptation d'un devis, la signature d'une proposition ou l'achat en ligne d'un produit à prix fixe.
Pour les achats en ligne, la validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions et un accusé de commande est adressé par email. Pour les missions sur devis, la signature ou le « bon pour accord » écrit fait foi.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Sauf mention contraire au devis, un projet est réglé en 3 fois : 40 % à la commande, 30 % à la validation du design, 30 % à la mise en ligne, par virement bancaire ou par carte. Les produits en ligne et les diagnostics sont réglés à la commande (paiement sécurisé Stripe pour les achats en ligne). Les abonnements de maintenance et d'accompagnement sont souscrits pour 12 mois, renouvelables tacitement, et résiliables par chaque partie avec un préavis de 60 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points s'appliquent de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Le client fournit les accès, contenus et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Les validations attendues du client sont précisées à chaque étape. Un retard prolongé de validation ou d'accès peut décaler le planning ; le calendrier est alors revu d'un commun accord.
Chaque livraison fait l'objet d'une période de recette définie au devis, pendant laquelle le client formule ses réserves par écrit. Les anomalies constatées sont corrigées ; à l'issue de la période et en l'absence de réserves, la livraison est réputée acceptée.
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée reconductible.
La durée d'engagement et le préavis de résiliation figurent au devis de chaque abonnement. L'accompagnement publicitaire comporte un engagement initial de 6 mois, puis se poursuit au mois. À l'échéance, chaque abonnement est résiliable par écrit en respectant le préavis convenu.
Les prestations sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Elles n'ouvrent donc pas droit au délai de rétractation prévu pour les consommateurs, sous réserve des exceptions légales applicables à certains contrats conclus hors établissement.
Les livrables développés spécifiquement pour le client (code, interfaces, contenus) lui sont cédés après paiement intégral du prix.
Stratedge Consulting conserve la propriété de ses briques génériques, méthodes et savoir-faire, concédés en licence d'utilisation dans le cadre du projet.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
Lorsque Stratedge Consulting traite des données pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : un accord de traitement précise les rôles, les mesures de sécurité et les durées de conservation. Les données applicatives sont hébergées en Europe.
Les systèmes livrés intégrant de l'IA prévoient une validation humaine sur les décisions sensibles.
Les usages d'IA sont documentés conformément au règlement européen sur l'IA : transparence sur les contenus générés, traçabilité des actions et journalisation des traitements.
Stratedge Consulting est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée aux montants effectivement payés par le client au titre des 12 derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner et la perte de données imputable à un tiers ou à un défaut de sauvegarde du client.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement ; s'il se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Sauf opposition écrite du client, Stratedge Consulting peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.
Les résultats chiffrés d'une mission ne sont publiés qu'avec l'accord écrit du client.
En fin de contrat, le client récupère ses données dans un format standard et exploitable. Le code et les accès des outils développés pour lui lui sont remis ; un accompagnement de sortie peut être organisé sur devis.
La réversibilité est traitée comme un livrable, pas comme une option.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
